SERVICE PUBLIC D'assainissement non collectif (SPANC)

LE SAVIEZ-VOUS?

SUR LE TERRITOIRE, L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONCERNE ENVIRON 6 000 HABITATIONS SOIT ENVIRON 38% DE LA POPULATION GLOBALE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE.


Conseils et informations

Le rôle principal du SPANC consiste à contrôler les dispositifs d'assainissement individuel. Ce contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations. 

 

Ces contrôles interviennent à 4 moments, lors du projet de création ou de réhabilitation d’un système (contrôle de conception), lors de la mise en place du système (contrôle de bonne exécution) et ensuite de façon périodique, tous les 8 ans (contrôle de bon fonctionnement et d’entretien).

En plus de ces missions obligatoires, le SPANC a un rôle de conseil.

bon à savoir

En cas de vente de votre logement :

Pour la vente, le propriétaire doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans. Ce document est annexé à la promesse de vente.

Contacter nous dès la mise en vente de votre logement pour disposer de ce rapport à la signature du compromis de vente.

N’oubliez pas également de prévenir le service du nom du nouvel acquéreur après la signature.

 

En cas de réhabilitation ou de création d’un logement neuf :

Un examen du projet d’assainissement et une vérification de la bonne exécution des travaux. Des montages des dossiers financiers pour les prêts à taux zéro.


Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif

Télécharger
Rapport annuel 2017
Rapport annuel 2017.pdf
Document Adobe Acrobat 2.5 MB

RÈGLEMENT de service du spanc

Télécharger
Règlement de service du SPANC
Reglement de service SPANC charte CCSL v
Document Adobe Acrobat 443.8 KB

Charte d'assainissement non collectif - les entreprises adhérentes au 1er juillet 2018

Télécharger
Entreprises signataires au 1er juillet 2018
entreprises_signataires au 01072018.pdf
Document Adobe Acrobat 138.9 KB

demande de contrôle d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente

Télécharger
feuille demande vente CCSL.PDF
Document Adobe Acrobat 100.3 KB

pour contacter le technicien du spanc


Pôle Patrimoine & Environnement

Centre technique communautaire

ZA de la Sensive

63, rue Jean Monnet

La Chapelle-Basse-Mer

44450 Divatte-sur-Loire

 

HORAIRES : 9h-12h30 • 13h30-17h

Tel : 02 51 71 75 71

 

 

 


formulaire de contact


Veuillez entrer le code:

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.