acces au droit


CONNAÎTRE MES DROITS GRATUITEMENT EN SÈVRE ET LOIRE CE SERA BIENTÔT POSSIBLE


SÉPARATION, PROBLÈME DE VOISINAGE OU FAMILIAL, LITIGE AVEC VOTRE EMPLOYEUR, QUESTION JURIDIQUE lIé  A UN ACHAT... prenez rendez-vous avec un expert du droit, il  répondra à voTRE question ET VOUS ORIENTERA.



A partir du 1 er février 2019, ouverture d’un nouveau service d'Accès au Droit pour les citoyens de la Communauté de communes Sèvre & Loire, en partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès aux Droits et la Ville de Vallet


CONTACTER L'ACCUEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE ET LOIRE POUR FIXER UN RENDEZ-VOUS AU 02 51 71 92 12 ou via le formulaire ci-dessous



l'accès au droit, c'est quoi ?

A partir du 1er février, la Communauté de communes Sèvre & Loire vous propose un nouveau service pour connaître vos droits et vos devoirs ! Appelez l'accueil pour fixer un rendez-vous sur l'une des permanences.
Particulier, professionnel : un conseil, un renseignement en matière de droit, un Point d'Accès au Droit ouvre le 1er février 2019 à Vallet. Des experts répondent à vos questions.

Le Point d'Accès au Droit ou PAD est un lieu d'échange et d'accueil accessible à tous, sur rendez-vous. Vous pourrez y trouver une information de proximité sur vos droits et devoirs afin de répondre à vos problématiques d'ordre juridique et/ ou administrative. Des permanences avec des experts de leur sujet sont organisés à Vallet. 

 

Quelques exemples d'experts du droit pouvant être rencontrés lors des permanences - Source : ministère de la justice

  •  Est ce que je peux bénéficier de ce service ? 
  • Je souhaite rencontrer un juriste, un avocat ou tout autre expert du droit, comment faire ? 
  • Quelles sont les dates de permanences ?
  •  Je suis intéressé pour être rappelé pour fixer un rendez-vous. 

    Réponses ci-après; 

QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UNE AIDE ?



Où prendre rendez-vous ?

  • A l'accueil à l'Espace Sèvre, à Vallet
  • A l'accueil à l'Espace Loire, à Divatte-sur Loire
  • En remplissant une demande de rendez-vous via notre formulaire de contact ci-dessous.
  • En nous contactant par téléphone au 02 51 71 92 12




Quand et où se dérouleront les permanences du Point d'Accès au Droit ?

A partir du mois de février 2019, les permanences auront lieux à l'hôtel de Ville de Vallet.



VOUS SOUHAITEZ UN RENDEZ-VOUS AU "POINT D’ACCÈS AU DROIT" ?


EXPLIQUEZ NOUS VOTRE BESOIN en remplissant le FORMULAIRE ci-dessous


Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.

pour en savoir plus sur...


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Le dossier de presse sur la Journée d'expérimentation d'Accès au Droit qui a eu lieu en octobre 2018
Pour en savoir plus sur le service de Point d'Accès au Droit
DOSSIER PRESSE_JOURNEE ACCES AU DROIT_CD
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La News Sèvre & Loire de janvier
PAD : ouverture du point d'accès dans lettre diffusée dans les magazines des communes
201901_sevre_et_loire_news_janv_vav.pdf
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